Intitulé

Arrêté ministériel du 28 août 2019 portant délégation de la compétence de décision concernant une demande d’agrément visée à l’article 3, alinéa 1er,de l’arrêté royal du 11 juin 2019 portant sur l’agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d’unions professionnelles