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Intitulé

Loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1915 - 1980 Question préjudicielle
85/2001
1260 Question préjudicielle
5/99
857 - 885 Question préjudicielle
32/96