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Article / Artikel 4-34

Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Partie / Deel IV, Livre / Boek IV, Chapitre / Hoofdstuk XIbis	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in
Article / Artikel 1319bis	Code	10/10/1967