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Article / Artikel 123

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IVbis, Sous-section / Onderafdeling I, Intitulé / Opschrift Cette sous-section comporte les art. 289bis et 289ter. Entrée en vigueur : Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 18 novembre 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence (art. 132).		Code	10/04/1992