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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 29 avril 1999 portant mise en concordance de certains textes relatifs aux paiements par virement assurés par l'Office national des Pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/09/1999
Article / Artikel 1		AR	17/10/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	17/03/2004
Article / Artikel 1		AR	09/03/2004