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Article / Artikel 22

Décret du 22 décembre 2005 modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/02/2006
Article / Artikel 133		DCF	27/02/2003

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	03/08/2009
Article / Artikel 2		DCF	30/04/2009