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Article / Artikel 4bis

Loi du 17 mai 1949 instituant la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/05/1949
Article / Artikel 135		Code	26/04/1929