Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 8

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGCF

12/05/2006

Voyez le texte de l'art. 8, alinéa 3, de l'AGCF 04/07/2003 : " Les programmes, accompagnés de l'avis de la Commission, sont transmis au Gouvernement avant le 30 avril. Le Gouvernement se prononce dans le mois qui suit la réception de ces programmes. A défaut, ceux-ci sont considérés comme approuvés, pour autant qu'ils aient été transmis dans les délais précités. "