help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 15/10bis

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/09/2012
Article / Artikel 12   L 25/08/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2012
Article / Artikel 28   L 29/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 82   L 08/01/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 19/12/2014  
AR 21/12/2012  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5424 Annulation 117/2013 Rejet (moyens non fondés)