NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant le viabilité des régimes légaux des pensions] Arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
1) Cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2012 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01/01/2013.
2) Dispositions transitoires: l'art. 117 de la L 28/12/2011 dispose que l'AR 27/07/1971 " reste d'application: 1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension; 2° aux travailleurs qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012". L'art. 118 de la L 28/12/2011 énonce, par ailleurs, que le Roi prendra des mesures transitoires pour les travailleurs visés à l'art. 117 de la même loi.
3) Cette abrogation est retirée. Voyez L 20/07/2012, art. 8.
