Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 90

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 19 Vig.: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive.	L	25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2016
Article / Artikel 14	L	18/12/2015