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Article / Artikel 48

Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Intitulé abrégé officiel: “loi OCSC”

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2018
Article / Artikel 259undecies/1 Insertion d'un nouvel article 259undecies/1, en lieu et place de l'ancien article 259undecies/1 qui est renuméroté en article 259undecies/2 par l'article 49 de la L 04/02/2018.		Code	10/10/1967