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Article / Artikel 8

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/07/2018
Article / Artikel 126		L	11/07/2018