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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1999
Page:	16016

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

30/03/2006 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 08/04/2003
02/03/2000 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

28714

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 55)
Art. 45, 3°: 01/05/2002

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 08/05/1999 au 31/12/2014

Remarques Dans le texte français, la numérotation des articles 46 à 57 doit suivre celle du texte néerlandais: articles 45 à 56.