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Article / Artikel 23

Arrêté ministériel du 30 avril 2019 (lire: du 24 juillet 2019) portant délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	11/08/2019
Tous / Alle Dispositions transitoires: AMAF 24/07/2019, art. 24		AMAF	07/09/2015