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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1995 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/1996
Page:291
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1996

Remarques Iwt. W / Vig. L 30/12/1992, art. 119, 120, 121, 122, 123, 124