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Article / Artikel 476

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Exécutions
Nature Date    
AR 23/05/2023  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2753 Annulation 106/2004 Rejet (moyens non fondés)