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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 15 mai 1882 portant modification des limites séparatives entre les provinces de Namur et de Luxembourg et entre les communes de Waillet (Namur) et de Marche (Luxembourg)


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1882
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1882
Page:1805
Avis du Conseil d'Etat --