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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides

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Article / Artikel 4   AMAF 04/09/1978