Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire en vue de désigner les actes authentiques non signifiés du registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2021
Edition:	2
Page:	115184

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

69608

Entrée en vigueur / Effet

10/12/2021 (art. 4: "Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le jour où la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme entre en vigueur.")

Période de vigueur

du 10/12/2021 au ...