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Article / Artikel 25

Loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2005
Annexe / Bijlage Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, dans la sous-rubrique " 32-8 Fonds de Traitement du Surendettement ", modifiée par la loi du 19 avril 2002, les mots " Paiement du solde des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes déterminé par le juge conformément à l'article 1675/19, alinéa 4, du Code judiciaire " sont insérés entre les mots " nature des dépenses autorisées " et les mots " Paiement du solde impayé ".		L	27/12/1990