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Article / Artikel 49bis

Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	21/02/2009
Article / Artikel 14		L	21/11/2008

Exécutions

Nature

Date

04/12/2022