Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 15bis

Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2018
Article / Artikel 13 Dispositions transitoires: DRW 29/03/2018, art. 34 et 35	DRW	29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31 Vig.: à la date de la désignation de l'ensemble des membres de la Commission de déontologie et d'éthique, en application de l'article 5 de l'accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique	DRW	29/03/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/12/2016
Article / Artikel 7	DRW	24/11/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/05/2011
Article / Artikel 7	DRW	07/04/2011

Exécutions

Nature

Date

AGW

16/07/2020