Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6/1

Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/09/2017
Article / Artikel 30	L	31/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 143 Champ d'application: applicable aux contrats en cours	L	10/07/2012