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Article / Artikel 42

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 32 Vig.: date ultime (L 20/12/2023, art. 116: à la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du chapitre 11 de la L 26/01/2021 ‘sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales’, déterminée conformément à l’article 219 de cette loi)	L	20/12/2023
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 74	L	18/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 16	L	21/12/2013