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Article / Artikel 18Décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I.
 | Chrono |  |  | Analyse |  |  | Parlement |  | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
| Modifications directes apportées par cet article |
| Modifie - Wijzigt |
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Article / Artikel 3
Dans sa version initiale, l’art. 18 du DRW 28/11/2013 modifie exclusivement l’art. 3, §1er, du DRW 12/02/2004 ‘relatif aux commissaires du Gouvernement (…)’: d’une part, au 2°, les termes "Agence wallonne des Télécommunications" sont remplacés par les termes "l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication"; d’autre part, les points 33° et 34° sont abrogés.
Ensuite, à l’issue de 2 remplacements successifs et identiques, respectivement par l’art. 93 du DRW 11/12/2014 et par l’art. 99 du DRW 17/12/2015, l’art. 18 du DRW 28/11/2013 modifie 2 textes:
1) Concernant l’art. 3, §1er, du DRW 12/02/2004 ‘relatif aux commissaires du Gouvernement (…)’: 1.1) deux modifications restent identiques à la modification initiale: d’une part, au 2°, les termes "Agence wallonne des Télécommunications" sont remplacés par les termes "l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication"; d’autre part, le point 34° est abrogé;
1.2) une modification change: le point 33° n’est plus abrogé mais au 33°, les termes "l'Agence de stimulation économique" sont remplacés par les termes "l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation";
2) un nouveau texte est modifié: à l'article 3, §1er, du DRW 12/02/2004 ‘relatif au contrat de gestion (…)’, au 2°, les termes "Agence wallonne des Télécommunications" sont remplacés par les termes "l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation".
Enfin, dans un 3e temps, toutes les modifications précitées sont abrogées en date du 01/01/2015 par l’art. 6 du DRW 04/05/2017 ‘modifiant le décret du 28 novembre 2013 (…)’.
Concernant la date d’entrée en vigueur des modifications avant leur abrogation, il faut se référer aux art. 26 et 27 du DRW 28/11/2013 qui énoncent ceci:
«Art. 26. Les articles 16, 17, alinéa 1er, 18, alinéa 1er, et 19, alinéa 1er, entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication.»
«Art. 27. Les articles 17, alinéa 2, 18, alinéa 2, 19, alinéa 2, 20 et 21, entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation.»
Aucune trace de publication des actes précités n’a été trouvée au MB.
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DRW |
12/02/2004 |
| Modifie - Wijzigt |
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Article / Artikel 3
Dans sa version initiale, l’art. 18 du DRW 28/11/2013 modifie exclusivement l’art. 3, §1er, du DRW 12/02/2004 ‘relatif aux commissaires du Gouvernement (…)’: d’une part, au 2°, les termes "Agence wallonne des Télécommunications" sont remplacés par les termes "l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication"; d’autre part, les points 33° et 34° sont abrogés.
Ensuite, à l’issue de 2 remplacements successifs et identiques, respectivement par l’art. 93 du DRW 11/12/2014 et par l’art. 99 du DRW 17/12/2015, l’art. 18 du DRW 28/11/2013 modifie 2 textes:
1) Concernant l’art. 3, §1er, du DRW 12/02/2004 ‘relatif aux commissaires du Gouvernement (…)’: 1.1) deux modifications restent identiques à la modification initiale: d’une part, au 2°, les termes "Agence wallonne des Télécommunications" sont remplacés par les termes "l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication"; d’autre part, le point 34° est abrogé;
1.2) une modification change: le point 33° n’est plus abrogé mais au 33°, les termes "l'Agence de stimulation économique" sont remplacés par les termes "l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation";
2) un nouveau texte est modifié: à l'article 3, §1er, du DRW 12/02/2004 ‘relatif au contrat de gestion (…)’, au 2°, les termes "Agence wallonne des Télécommunications" sont remplacés par les termes "l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation".
Enfin, dans un 3e temps, toutes les modifications précitées sont abrogées en date du 01/01/2015 par l’art. 6 du DRW 04/05/2017 ‘modifiant le décret du 28 novembre 2013 (…)’.
Concernant la date d’entrée en vigueur des modifications avant leur abrogation, il faut se référer aux art. 26 et 27 du DRW 28/11/2013 qui énoncent ceci:
«Art. 26. Les articles 16, 17, alinéa 1er, 18, alinéa 1er, et 19, alinéa 1er, entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication.»
«Art. 27. Les articles 17, alinéa 2, 18, alinéa 2, 19, alinéa 2, 20 et 21, entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation.»
Aucune trace de publication des actes précités n’a été trouvée au MB.
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DRW |
12/02/2004 |
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| Modifications directes apportées à cet article |
| Abrogé par - Opgeheven door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2015 |
Article / Artikel 6
Abrogation de l'art. 18. |
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DRW |
04/05/2017 |
| Remplacé par - Vervangen door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2016 |
Article / Artikel 99
"Art. 99. L'article 18 du décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I. est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. § 1er. A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement wallon et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public :
1° au 2°, les termes " Agence wallonne des Télécommunications " sont remplacés par les termes " l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication ";
2° au 33°, les termes " l'Agence de stimulation économique " sont remplacés par les termes " l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation ";
3° le point 34° est abrogé.
§ 2. A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, au 2°, les termes " Agence wallonne des Télécommunications " sont remplacés par les termes " l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation. "." |
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DRW |
17/12/2015 |
| Remplacé par - Vervangen door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2015 |
Article / Artikel 93
Art. 93. L'article 18 du décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I. est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. § 1er. A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public :
1° au 2°, les termes " Agence wallonne des Télécommunications " sont remplacés par les termes " l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication ";
2° au 33°, les termes " l'Agence de stimulation économique " sont remplacés par les termes " l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation ";
3° le point 34° est abrogé.
§ 2. A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, au 2°, les termes " Agence wallonne des Télécommunications " sont remplacés par les termes " l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation. ".
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DRW |
11/12/2014 |
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