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Article / Artikel 28

Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	27/06/2014
Article / Artikel 26 Art. 28, 1° à 4° du DRW 11/04/2014 Art. 28, 5°, du DRW 11/04/2014 en ce que cette dernière disposition insère un §2bis dans l'article 26 du DRW 12/04/2001 Art. 28, 6° et 7°, du DRW 11/04/2014	DRW	12/04/2001
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 26 Art. 28, 5°, du DRW 11/04/2014 en ce que cette disposition insère un §2ter, un §2quater et un §2quinquies dans l'article 26 du DRW 12/04/2001. Cette insertion entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs appliqués aux gestionnaires de réseau de distribution.	DRW	12/04/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6122

Annulation

56/2016

Rejet (moyens non fondés)