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Article / Artikel 47

Loi-programme du 10 août 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/09/2017
Article / Artikel 99 Vig.: cette modification est applicable aux revenus recueillis, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 17 septembre 2017 et, en ce qui concerne l’application du précompte mobilier, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge de la L 25/12/2017(voyez l'art. 100, alinéa 1er de cette même loi).		L	25/12/2017