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Article / Artikel 22

Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2020
Article / Artikel VI.91/9 Cet article ne s'applique qu'aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés après le 01/12/2020. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats en cours à cette date.		Code	28/02/2013