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Article / Artikel 11

Loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 182		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 27		L	17/02/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 9		L	10/06/2006