Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 24		LSp	08/08/1980

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9		LSp	16/07/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2236

Annulation

144/2001

Rejet (pas d'examen des moyens)