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Article / Artikel 56

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 25/07/2022
Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 5/1   L 20/12/2020