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Loi du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2019/2020 1064